ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIÉTÉ
De quoi s’agit il ?
La désignation d’un administrateur provisoire intervient lorsqu’il existe notamment une défaillance, ou une absence d’un organe de gestion d’une société, de nature à compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise dans des conditions normales.
Condition de désignation
Il peut être demandé la désignation d’un administrateur provisoire en adressant une requête auprès du Président du tribunal de commerce du ressort dont relève le commerçant ou l’artisan, ou auprès du Président du tribunal judiciaire, dans les autres cas.
L’administrateur provisoire peut également être désigné par le Président, statuant en la forme des référés, ou par le tribunal lui-même.
La requête, ou l’assignation, expose les difficultés rencontrées et la nécessité de désigner un administrateur provisoire.
Durée
Il n’y a pas de durée maximum fixée par la Loi.
La durée sera fixée par l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire, et pourra être, le cas échéant, prorogée.
Mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire est fixée par le Président, en fonction notamment des termes de la requête dont il est saisi.
Elle consistera en principe à gérer et administrer la société.
Fin du mandat
La mission de l’administrateur provisoire prend fin lors de sa réalisation.
En cas de difficultés de nature à empêcher l’accomplissement de sa mission, l’administrateur provisoire procède à la rédaction d’un rapport de carence.