Pour les missions de mandataire ad’hoc hors prévention :
La rémunération du mandataire ad’hoc incombe au demandeur.
C’est le président de la juridiction ayant désigné le mandataire ad’hoc qui fixera le montant de la rémunération, notamment en fonction des diligences réalisées, de la complexité de l’affaire ou des enjeux financiers.