LE MANDAT AD'HOC
De quoi s’agit il ?
Le mandat ad hoc est une mesure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés régie par l’article L611-3 du code de commerce.
Pour qui ?
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) et association.
Condition de désignation
Seul le dirigeant peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc en adressant une requête auprès du Président du tribunal de commerce dont dépend le siège social s’il est commerçant ou artisan, ou auprès du Président du tribunal judiciaire, dans les autres cas.
Durée
Contrairement à la procédure de conciliation, il n’existe pas de durée maximum fixée par la Loi.
La durée sera fixée par l’ordonnance désignant le mandataire ad hoc, et pourra être, le cas échéant, prorogée.
Mission du mandataire ad hoc
La mission du mandataire ad hoc est fixée par le Président, en fonction notamment des termes de la requête dont il est saisi.
Elle consiste principalement à accompagner le dirigeant dans le cadre de négociations avec ses principaux partenaires afin d’obtenir notamment des délais de paiement.
Le dirigeant conserve pendant la durée du mandat ad hoc les prérogatives attachées à son mandat social.
Fin du mandat ad hoc
Bien qu’il peut être mis fin à tout moment, le mandat ad hoc se termine généralement après la conclusion d’un ou plusieurs accords, ou au terme de la durée fixée dans l’ordonnance de désignation ou de renouvellement.
Le mandataire demande alors au président de mettre fin à sa mission, ou de constater la fin de celle-ci. Le Président fixera par ordonnance le montant de sa rémunération, laquelle doit être conforme à la convention d’honoraires.
En cas de cessation des paiements avéré, une procédure collective pourra être ouverte.