LE MANDAT AD'HOC HORS PRÉVENTION
De quoi s’agit il ?
Le mandat ad hoc est une mesure de création jurisprudentielle : le Président d’une juridiction confie une mission particulière à un mandataire.
Le mandataire peut ainsi assurer la représentation en justice d’une société radiée ; par exemple ; dans le cadre d’un litige (mandat ad litem).
Mais d’autres situations peuvent exister de nature à confier au mandataire une mission de :
- convoquer une assemblée générale comprenant un ordre du jour déterminé ;
- voter en lieu et place d’un actionnaire ou d’un associé …
Condition de désignation
Tout intéressé peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc en adressant une requête auprès du Président du tribunal de commerce dont dépend le siège social s’il est commerçant ou artisan ou auprès du Président du tribunal judiciaire, dans les autres cas.
Le mandataire peut également être désigné par le Président, statuant en la forme des référés.
La requête, ou l’assignation, expose les difficultés rencontrées et la nécessité de désigner un mandataire ad’hoc.
Durée
Il n’y a pas de durée maximum fixée par la Loi.
La durée sera fixée par l’ordonnance désignant le mandataire ad’hoc, et pourra être, le cas échéant, prorogée.
Mission du mandataire ad hoc
La mission du mandataire ad hoc est fixée par le Président, en fonction notamment des termes de la requête dont il est saisi.
Fin du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc prend fin lors de la réalisation de la mission confiée au mandataire ad’hoc.
En cas d’impossibilité de parvenir à l’accomplissement de sa mission, le mandataire procède à la rédaction d’un rapport de carence.