LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
De quoi s’agit il ?
La conciliation est l’une des deux mesures préventives (avec le mandat ad hoc) qui est à la disposition des entreprises ou des associations qui connaissent des difficultés susceptibles d’affecter leur exploitation.
L'objectif de la procédure de conciliation est de rechercher et conclure un accord avec les principaux partenaires de l’entreprise ou de l’association pour lui permettre de surmonter ses difficultés.
Quels sont les avantages de la conciliation ?
La conciliation permet de négocier à l’amiable un traitement des dettes de l’entreprise ou de l’association, sous l'égide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal compétent.
À la différence de la procédure de sauvegarde, la conciliation est envisageable même en cas de cessation des paiements. La seule condition est que la cessation des paiements ne date pas de plus de 45 jours au jour du dépôt de la requête en ouverture de la procédure de conciliation.
Par ailleurs, la confidentialité est l’un des piliers de cette procédure :
- l’ouverture de la procédure ne donne lieu à aucune publicité ;
- toute personne appelée à la conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ;
- en cas d’accord entre les parties, l’existence même de cet accord a vocation à rester confidentielle si les parties décident de ne pas demander son homologation. En cas d’homologation, l’existence de l’accord est révélée, mais pas son contenu : le jugement d’homologation ne reprend pas les termes de l’accord.
Dans certains cas, et à la demande du dirigeant, le Président du tribunal peut charger le conciliateur d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Est éligible à l’ouverture de la procédure de conciliation toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) et association qui n'est pas en état de cessation des paiements ou ne s'y trouve pas depuis plus de 45 jours.
La demande de désignation
Seul le dirigeant peut demander la désignation d’un conciliateur en adressant une requête datée et signée auprès du Président du tribunal de commerce compétent dont dépend le siège social s’il est commerçant ou artisan, ou auprès du Président tribunal judiciaire, dans les autres cas.
Un entretien peut avoir lieu afin de se rendre compte des difficultés rencontrées et recueillir les observations du dirigeant.
Le dirigeant peut suggérer le nom d’une personne, appelée conciliateur, connaissant bien le monde de l’entreprise, qu’il souhaite faire désigner. Le coût de son intervention est déjà connu par le dirigeant et le Président du tribunal puisque déterminé préalablement dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Durée
La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande du conciliateur.
Conclusion d’un accord
L’accord conclu dans le cadre de la conciliation emporte arrêt des poursuites individuelles contre l’entreprise par les partenaires parties à l’accord en ce qui concerne les créances qui en font l’objet.
L’arrêt des poursuites bénéficie également aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle en faveur de l’entreprise (les cautions notamment) ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie d’une dette de celle-ci.
L’accord obtenu peut être simplement constaté par le Président du tribunal ou homologué par le tribunal.