LE SÉQUESTRE
De quoi s’agit il ?
Il est confié au séquestre le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien, d’une somme d’argent, soit par décision amiable, soit par décision judiciaire.
Il est notamment procédé à la désignation d’un séquestre notamment en cas de vente d’un fonds de commerce, en cas de contentieux judiciaire.
Le séquestre prend fin suite à un accord entre les parties, ou suite à un jugement.