Lorsque l’Administrateur Provisoire est désigné au visa des articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967

Sa rémunération est fixée par le Président du Tribunal Judiciaire qui l’a désigné, sur la base des diligences effectuées.

Lorsque l’Administrateur Judiciaire intervient dans les copropriétés en difficultés

Soit désigné en qualité de Mandataire Ad Hoc (article 29-1A et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ) ou en qualité d’Administrateur Provisoire au visa des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sa rémunération est fixée par arrêté du 8 octobre 2015 (arrêté fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté).

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