COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN
Dans quel cas ?
L’administrateur judiciaire peut intervenir pour surveiller la bonne exécution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan redressement qui aura été arrêté par le tribunal.
Condition d’ouverture
La désignation interviendra dans le jugement qui arrête le plan.
Durée
Le commissaire à l’exécution du plan sera en mission le temps de la durée du plan, qui est d’un maximum de 10 ans (à l’exception des exploitations agricoles).
Mission du commissaire à l’exécution du plan
Dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan est chargé de veiller à l’exécution du plan.
Il poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est partie.
Il est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.
Il peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Le commissaire à l’exécution du plan rend compte au Président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan.