LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITÉ
Dans quel cas ?
En cas de liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire peut intervenir si le maintien de l’activité est autorisé par le tribunal notamment lorsque :
- la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ;
- ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
Condition de désignation
La désignation interviendra dans le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.
Durée
L’administrateur judiciaire exercera sa mission pendant la poursuite de l’activité autorisée par le tribunal, soit trois mois renouvelable une fois sur réquisition du ministère public.
Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Mission de l’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire administre l’entreprise.
Il a faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours ou de les résilier.
Il prépare un plan de cession et passe, le cas échéant, les actes nécessaires à sa réalisation.