LE SÉQUESTRE
Pour les missions de liquidateur amiable ou du séquestre :
La rémunération du liquidateur est décidée par les associés de l’entreprise au moment de sa nomination par l’assemblée générale.
La rémunération du séquestre est fixée par les parties, en accord avec le séquestre amiable.
En cas de désignation par une juridiction, c’est le président de la juridiction ayant désigné le liquidateur amiable (ou le séquestre) qui fixera le montant de la rémunération, notamment en fonction des diligences réalisées, de la complexité de l’affaire ou des enjeux financiers.